Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière – Article Annexe
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles pour l'homologation des systèmes automatiques qui détectent et sanctionnent le franchissement des feux rouges de signalisation routière. Il vise à s'assurer que ces équipements sont fiables et conformes aux normes techniques.
Pour qui: Les fabricants ou importateurs de dispositifs de contrôle-sanction automatisé pour le franchissement de feux rouges; Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et les laboratoires agréés qui effectuent les essais.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions générales et la procédure d'homologation de ces dispositifs.
- Le champ d'application des dispositifs, incluant la détection, la prise de photos et l'archivage des données.
- Les catégories de dispositifs de contrôle-sanction pour feux rouges (simples ou complexes).
- Les spécifications techniques générales que ces équipements doivent respecter.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants ou importateurs de dispositifs de contrôle-sanction automatisé pour le franchissement de feux rouges.
- Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et les laboratoires agréés qui effectuent les essais.
Quels sont les points clés ?
- L'homologation est obligatoire pour ces équipements utilisés sur le domaine public routier.
- La procédure d'homologation comprend des essais initiaux, un dossier de demande, une instruction, un audit de l'entreprise et la délivrance d'un certificat.
- Le certificat d'homologation est valable un an et peut être renouvelé annuellement après surveillance périodique.
- Les dispositifs doivent avoir des indices de protection spécifiques (IP 43 ou IP 45 pour l'unité logique, IP 55 pour l'appareil de prise de vue) et une résistance mécanique (IK 08 pour l'appareil de prise de vue).
Droit procédural
8
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.