En bref

Cet arrêté définit les règles pour l'homologation des systèmes automatiques qui détectent et sanctionnent le franchissement des feux rouges de signalisation routière. Il vise à s'assurer que ces équipements sont fiables et conformes aux normes techniques.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions générales et la procédure d'homologation de ces dispositifs.
• Le champ d'application des dispositifs, incluant la détection, la prise de photos et l'archivage des données.
• Les catégories de dispositifs de contrôle-sanction pour feux rouges (simples ou complexes).
• Les spécifications techniques générales que ces équipements doivent respecter.

Qui il concerne

• Les fabricants ou importateurs de dispositifs de contrôle-sanction automatisé pour le franchissement de feux rouges.
• Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et les laboratoires agréés qui effectuent les essais.

Points clés

• L'homologation est obligatoire pour ces équipements utilisés sur le domaine public routier.
• La procédure d'homologation comprend des essais initiaux, un dossier de demande, une instruction, un audit de l'entreprise et la délivrance d'un certificat.
• Le certificat d'homologation est valable un an et peut être renouvelé annuellement après surveillance périodique.
• Les dispositifs doivent avoir des indices de protection spécifiques (IP 43 ou IP 45 pour l'unité logique, IP 55 pour l'appareil de prise de vue) et une résistance mécanique (IK 08 pour l'appareil de prise de vue).