LEGIARTI000029969963 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/99/LEGIARTI000029969963.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Annexe A créé les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Partie réglementaire nouvelle, Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur, Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Art. R111-1, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Art. R111-5, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête, Sct. Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Sct. Section 2 : Dossier d'enquête, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Art. R112-7, Sct. Section 3 : Ouverture de l'enquête, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-15, Art. R112-16, Sct. Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête, Art. R112-17, Sct. Section 5 : Clôture de l'enquête, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. R112-22, Art. R112-23, Sct. Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur, Art. R112-24, Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27, Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R121-1, Art. R121-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations, Sct. Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques, Art. R122-1, Sct. Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels, Art. R122-2, Sct. Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine, Art. R122-3, Sct. Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES, Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire, Sct. Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Art. R131-1, Art. R131-2, Sct. Section 2 : Déroulement de l'enquête, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Sct. Section 3 : Clôture de l'enquête, Art. R131-9, Art. R131-10, Sct. Section 4 : Cas particuliers, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Sct. Chapitre II : Cessibilité, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. , Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION, Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement, Art. R212-1, Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété, Art. , Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ, Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement, Art. R241-1, Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, Art. R242-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. , Sct. Livre III : INDEMNISATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Procédure, Sct. Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Section 3 : Transport sur les lieux et audience, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Sct. Section 4 : Fixation des indemnités, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Sct. Section 5 : Voies de recours, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Sct. Chapitre II : Frais et dépens, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS, Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation, Art. , Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Sct. Chapitre III : Paiement et consignation, Sct. Section 1 : Paiement, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7, Sct. Section 2 : Consignation, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R323-13, Art. R323-14, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. , Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION, Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION, Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Sct. Chapitre II : Droits de priorité, Art. , Sct. Chapitre III : Droits de relogement, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles, Art. R424-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION, Sct. Chapitre unique., Art. D431-1, Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES, Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE, Sct. Chapitre unique., Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE, Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Sct. Chapitre II : Autres travaux, Art. R522-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. R611-1, Art. R611-2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3, Art. Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - ANNEXES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - ANNEXES (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Autres travaux (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Cessibilité (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bie... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Dispositions particulières à l'ut... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Droits de priorité (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Déroulement de l'enquête (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Frais et dépens (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indem... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités et effets du transfert ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Procédure d'urgence (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Droits de relogement (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Paiement et consignation (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'ex... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre IV : Dispositions particulières aux te... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de délaissement (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de rétrocession (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Enquête parcellaire (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Principe de réparation (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Procédure (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense n... (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRAN... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE III : INDEMNISATION (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Partie réglementaire nouvelle (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Désignation du commissaire enquêteu... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Désignation et indemnisation du com... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Notification par l'expropriant et d... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Opération intéressant des monuments... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Paiement (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Consignation (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Dossier d'enquête (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Déroulement de l'enquête (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêt... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Offres de l'expropriant et notifica... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Opération intéressant des monuments... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Clôture de l'enquête (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Dispositions communes (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Opération intéressant des vignes so... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Ouverture de l'enquête (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Transport sur les lieux et audience (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Cas particuliers (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Fixation des indemnités (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Observations formulées au cours de ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Opération secrète intéressant la dé... (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Clôture de l'enquête (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Voies de recours (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Communication des conclusions du co... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Dispositions diverses (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'ar... (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Dispositions générales (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Dispositions particulières (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPRO... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGA... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES E... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : PRISE DE POSSESSION (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALU... (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET ... (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 1 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 2 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 2 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 3 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 4 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 5 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. D431-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-3 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-9 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-10 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-11 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-13 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-15 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-17 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-18 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-19 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-20 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-21 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-22 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-23 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-24 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-7 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-8 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-9 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-4 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-5 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-6 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-7 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-10 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-13 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-8 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-9 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-6 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R212-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-6 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-7 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. 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R311-18 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-19 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-21 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-22 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-23 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-24 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-25 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-26 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-27 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-28 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-29 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-31 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-32 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-6 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-7 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-8 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-4 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-5 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. 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R423-8 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-9 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R424-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-2 (M) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-3 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R522-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R611-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R611-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R621-1 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R621-2 (V) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. 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(VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Droits de priorité (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Déroulement de l'enquête (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Frais et dépens (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indem... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités et effets du transfert ... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Procédure d'urgence (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Droits de relogement (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Paiement et consignation (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'ex... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre IV : Dispositions particulières aux te... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de délaissement (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de rétrocession (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du ... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Enquête parcellaire (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Principe de réparation (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Procédure (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense n... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre UNIQUE (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRAN... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Livre III : INDEMNISATION (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Partie réglementaire nouvelle (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et ... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Désignation du commissaire enquêteu... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Désignation et indemnisation du com... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Notification par l'expropriant et d... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Opération intéressant des monuments... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Paiement (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Consignation (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Dossier d'enquête (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Déroulement de l'enquête (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêt... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Offres de l'expropriant et notifica... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Opération intéressant des monuments... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Clôture de l'enquête (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Dispositions communes (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Opération intéressant des vignes so... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Ouverture de l'enquête (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Transport sur les lieux et audience (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Cas particuliers (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Fixation des indemnités (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Observations formulées au cours de ... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Opération secrète intéressant la dé... 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(VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre III : PRISE DE POSSESSION (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-P... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'E... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUB... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET C... (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. D431-1 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-1 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-2 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-3 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-4 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-5 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-6 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-7 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-8 (VD) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. 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