Arrêté – établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public, permettant de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public, permettant de fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique, sur l'île de la Réunion.
Pour qui: La SEM Protel, en tant que titulaire de l'autorisation; Les abonnés aux services de télécommunications sur l'île de la Réunion.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications par satellite et terrestre.
- La fourniture de tous services de télécommunications au public, y compris le service téléphonique entre points fixes.
- Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et d'accès au réseau et aux services.
- Le respect de la confidentialité des correspondances et la neutralité des services.
Qui est concerné par ce texte ?
- La SEM Protel, en tant que titulaire de l'autorisation.
- Les abonnés aux services de télécommunications sur l'île de la Réunion.
Quels sont les points clés ?
- Le réseau est limité à une desserte maximale de 20 000 utilisateurs.
- La zone géographique de disponibilité des services est limitée à l'île de la Réunion.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances.
Droit du numérique et protection des données
8