En bref

Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public, permettant de fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique, sur l'île de la Réunion.

Ce qu'il réglemente

• L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications par satellite et terrestre.
• La fourniture de tous services de télécommunications au public, y compris le service téléphonique entre points fixes.
• Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et d'accès au réseau et aux services.
• Le respect de la confidentialité des correspondances et la neutralité des services.

Qui il concerne

• La SEM Protel, en tant que titulaire de l'autorisation.
• Les abonnés aux services de télécommunications sur l'île de la Réunion.

Points clés

• Le réseau est limité à une desserte maximale de 20 000 utilisateurs.
• La zone géographique de disponibilité des services est limitée à l'île de la Réunion.
• Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
• L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances.