Loi – protection du secret de la défense nationale dans le cadre des contrats publics
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la protection du secret de la défense nationale dans le cadre des contrats publics, en particulier lorsque ces contrats impliquent l'accès à des informations ou supports classifiés. Elle établit les règles et procédures d'habilitation pour les entreprises et les personnes physiques impliquées.
Pour qui: Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques qui exécutent des travaux classifiés ou accèdent à des informations classifiées dans le cadre de contrats; Les autorités contractantes qui attribuent des marchés impliquant le secret de la défense nationale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La protection des informations ou supports classifiés dans les contrats et sous-contrats.
- Les obligations des autorités contractantes et des soumissionnaires concernant l'habilitation et l'aptitude physique des locaux.
- Les procédures d'habilitation pour les personnes morales et physiques, y compris les entreprises étrangères et françaises dans un cadre international.
- Les enquêtes préalables pour évaluer la vulnérabilité des entreprises et les types d'avis de sécurité émis.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques qui exécutent des travaux classifiés ou accèdent à des informations classifiées dans le cadre de contrats.
- Les autorités contractantes qui attribuent des marchés impliquant le secret de la défense nationale.
Quels sont les points clés ?
- Les personnes morales et physiques doivent être habilitées pour l'exécution de travaux classifiés.
- La détention d'informations ou de supports classifiés est conditionnée par l'aptitude physique des locaux.
- L'autorité contractante doit informer les futurs candidats des délais (minimum quinze jours) pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et à l'évaluation de l'aptitude physique.
- Les entreprises étrangères candidates doivent produire une attestation d'habilitation de leur État si un accord de sécurité existe avec la France, et ne peuvent être retenues si le contrat implique des informations "Spécial France".
Droit procédural
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