Texte – règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public nommé ALT 5, en précisant les conditions techniques, géographiques et de service que l'opérateur doit respecter.
Pour qui: BT France, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau ALT 5; Les clients utilisant les services de télécommunications fournis par cet opérateur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ALT 5.
- Les services de télécommunications que l'opérateur peut fournir, à l'exception du service téléphonique public entre points fixes.
- Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et les modes d'accès au réseau et aux services.
- Les obligations de confidentialité et de neutralité concernant les messages transmis et les données personnelles.
Qui est concerné par ce texte ?
- BT France, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau ALT 5.
- Les clients utilisant les services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Quels sont les points clés ?
- Le réseau terrestre est limité à la région Ile-de-France, tandis que la composante satellite couvre le territoire métropolitain.
- L'opérateur doit assurer une permanence des services 24h/24, 7j/7, y compris les jours fériés.
- L'opérateur ne peut pas s'opposer à la connexion d'équipements terminaux conformes aux exigences essentielles.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, ainsi que la protection des données personnelles.
Droit du numérique et protection des données
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