En bref

Ce texte définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public nommé ALT 5, en précisant les conditions techniques, géographiques et de service que l'opérateur doit respecter.

Ce qu'il réglemente

• La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ALT 5.
• Les services de télécommunications que l'opérateur peut fournir, à l'exception du service téléphonique public entre points fixes.
• Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et les modes d'accès au réseau et aux services.
• Les obligations de confidentialité et de neutralité concernant les messages transmis et les données personnelles.

Qui il concerne

• BT France, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau ALT 5.
• Les clients utilisant les services de télécommunications fournis par cet opérateur.

Points clés

• Le réseau terrestre est limité à la région Ile-de-France, tandis que la composante satellite couvre le territoire métropolitain.
• L'opérateur doit assurer une permanence des services 24h/24, 7j/7, y compris les jours fériés.
• L'opérateur ne peut pas s'opposer à la connexion d'équipements terminaux conformes aux exigences essentielles.
• L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, ainsi que la protection des données personnelles.