En bref

Cette loi détaille les exigences en matière de moyens de télécommunications pour les services de la circulation aérienne, couvrant les communications entre aéronefs et le sol, ainsi qu'entre les différents organismes au sol. Elle vise à assurer la sécurité et l'efficacité de la gestion du trafic aérien par des systèmes de communication fiables.

Ce qu'elle réglemente

• Les communications air-sol pour les services de la circulation aérienne (radiotéléphonie et/ou liaison de données).
• Les communications sol-sol entre les organismes des services de la circulation aérienne et avec d'autres entités (militaires, météorologiques, etc.).
• Les exigences en matière d'équipement de communication pour les organismes de gestion du trafic aérien (ATM) et les services de la circulation aérienne (ATS).
• Les communications pour le contrôle de la circulation des véhicules au sol sur les aérodromes contrôlés.

Qui elle concerne

• Les organismes de gestion du trafic aérien (ATM) et les services de la circulation aérienne (ATS).
• Les aéronefs en vol et les véhicules circulant sur les aires de manœuvre des aérodromes.

Points clés

• La radiotéléphonie et/ou la liaison de données sont utilisées pour les communications air-sol et sol-sol.
• Des dispositifs d'enregistrement sont installés sur toutes les voies de télécommunications air-sol utilisées pour le contrôle de la circulation aérienne.
• Les communications vocales directes entre organismes ATS doivent pouvoir être établies instantanément pour le transfert de contrôle radar/ADS-B, et en 15 secondes pour d'autres fins.
• Les tours de contrôle d'aérodrome doivent disposer de communications bilatérales directes, rapides et ininterrompues avec les aéronefs dans un rayon de 45 km (25 NM).