En bref

Ce texte est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par un opérateur spécifique. Il encadre la fourniture de services de télécommunications, y compris la téléphonie fixe, pour un nombre limité d'utilisateurs dans une zone géographique donnée.

Ce qu'il réglemente

• La nature, la zone de couverture et les caractéristiques du réseau et des services de télécommunications.
• La permanence, la qualité, la disponibilité du réseau et des services, ainsi que le mode d'accès.
• Les conditions de confidentialité, de neutralité des messages et le traitement des données personnelles.
• Les normes et spécifications techniques que le réseau et les services doivent respecter.

Qui il concerne

• La Compagnie générale de radiocommunication de proximité, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
• Les abonnés aux services de télécommunications offerts par cet opérateur.

Points clés

• L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs.
• La zone géographique de disponibilité des services est limitée à la commune de Nice.
• Le service de téléphonie au public doit être opérationnel 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
• L'opérateur doit garantir le secret des correspondances et la neutralité de ses services, et assurer la protection des données à caractère personnel.