En bref

Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par la Compagnie générale de radiocommunication de proximité. Il encadre la fourniture de services de télécommunications, y compris la téléphonie fixe, dans une zone géographique spécifique.

Ce qu'il réglemente

• La nature, la zone de couverture et les caractéristiques du réseau et des services offerts.
• La permanence, la qualité, la disponibilité du réseau et des services, ainsi que le mode d'accès.
• Les conditions de confidentialité, la neutralité des messages transmis et la sécurité des communications.
• Les normes et spécifications techniques du réseau et des services.

Qui il concerne

• L'opérateur : la Compagnie générale de radiocommunication de proximité, titulaire de l'autorisation.
• Les abonnés au service : les clients ayant souscrit un abonnement aux services de l'opérateur.

Points clés

• L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs.
• La zone géographique de disponibilité des services est limitée à la commune de Nice.
• Le service de téléphonie au public doit être opérationnel de manière continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
• L'opérateur doit garantir le secret des correspondances et la neutralité de ses services, et prendre des mesures pour la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.