En bref

Ce texte définit les conventions types entre l'État et des propriétaires privés pour des logements locatifs, en précisant les droits et obligations des parties. Il vise à encadrer l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL) et à réguler les conditions de location de ces logements.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de conclusion et de durée des conventions entre l'État et les bailleurs privés.
• Les modalités d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les logements conventionnés.
• Les règles de gestion, d'occupation et de peuplement des logements concernés.
• Les obligations du bailleur concernant les ressources des locataires et la mixité sociale.

Qui il concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement (préfet, président d'EPCI ou de conseil général).
• Les personnes physiques ou morales (bailleurs) qui signent une convention avec l'État pour leurs logements.

Points clés

• La convention prend effet à sa publication et expire le 30 juin, avec renouvellement tacite par périodes triennales.
• Elle est transférée aux propriétaires successifs des logements et doit être jointe à tout acte de mutation.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
• Les locataires doivent avoir des revenus n'excédant pas les plafonds de ressources des logements sociaux.
• Pour certaines opérations, au moins 30% des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique.