En bref
Cet arrêté établit les normes et la procédure pour le classement des hôtels de tourisme en catégories allant de 1 à 5 étoiles, en se basant sur des critères précis. Il détaille les exigences que les hôtels doivent remplir pour obtenir ou conserver leur classement.
Ce qu'il réglemente
- Les critères de classement des hôtels de tourisme, répartis en trois chapitres : Équipements, Service au client, et Accessibilité et développement durable.
- Le statut de chaque critère (obligatoire, à la carte, obligatoire non compensable, non applicable, ou à justifier obligatoirement).
- Le nombre de points attribué à chaque critère pour le calcul du classement.
- Les surfaces minimales requises pour les chambres et les espaces communs selon la catégorie.
Qui il concerne
- Les établissements souhaitant être classés en hôtel de tourisme.
- Les hôtels de tourisme existants qui veulent maintenir ou modifier leur classement.
Points clés
- Les critères sont classés en trois chapitres : Équipements, Service au client, Accessibilité et développement durable.
- Certains critères sont obligatoires (notés X ou X ONC), d'autres sont à la carte (notés O).
- Les surfaces minimales des chambres (sanitaires compris) varient de 9,50 m² pour une chambre 1 personne en 1 étoile à 40,0 m² pour une chambre 6 personnes en 5 étoiles.
- Une tolérance de -10% sur la surface minimale des chambres est accordée pour un maximum de 20% des chambres.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.