Arrêté – normes et la procédure pour le classement des hôtels de tourisme en catégories allant de 1 à 5
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les normes et la procédure pour le classement des hôtels de tourisme en catégories allant de 1 à 5 étoiles, en se basant sur des critères précis. Il détaille les exigences que les hôtels doivent remplir pour obtenir ou conserver leur classement.
Pour qui: Les établissements souhaitant être classés en hôtel de tourisme; Les hôtels de tourisme existants qui veulent maintenir ou modifier leur classement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de classement des hôtels de tourisme, répartis en trois chapitres : Équipements, Service au client, et Accessibilité et développement durable.
- Le statut de chaque critère (obligatoire, à la carte, obligatoire non compensable, non applicable, ou à justifier obligatoirement).
- Le nombre de points attribué à chaque critère pour le calcul du classement.
- Les surfaces minimales requises pour les chambres et les espaces communs selon la catégorie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements souhaitant être classés en hôtel de tourisme.
- Les hôtels de tourisme existants qui veulent maintenir ou modifier leur classement.
Quels sont les points clés ?
- Les critères sont classés en trois chapitres : Équipements, Service au client, Accessibilité et développement durable.
- Certains critères sont obligatoires (notés X ou X ONC), d'autres sont à la carte (notés O).
- Les surfaces minimales des chambres (sanitaires compris) varient de 9,50 m² pour une chambre 1 personne en 1 étoile à 40,0 m² pour une chambre 6 personnes en 5 étoiles.
- Une tolérance de -10% sur la surface minimale des chambres est accordée pour un maximum de 20% des chambres.
Droit procédural
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