Document – cahier des charges qui autorise une société à établir et exploiter un réseau de télécommunications
De quoi traite ce texte ?
Ce document est un cahier des charges qui autorise une société à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, incluant le service téléphonique, dans des zones géographiques spécifiques. Il définit les règles et obligations de l'opérateur concernant la nature des services, la qualité du réseau, la confidentialité des communications et la protection des données personnelles.
Pour qui: La Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence S.A., en tant que titulaire de l'autorisation; Les abonnés aux services de télécommunications offerts par cet opérateur.
Délais:
- Le service de téléphonie au public doit être opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- La fourniture de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
- Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services.
- Les obligations de confidentialité, de neutralité et de protection des données personnelles.
Qui est concerné par ce texte ?
- La Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence S.A., en tant que titulaire de l'autorisation.
- Les abonnés aux services de télécommunications offerts par cet opérateur.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique, pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs.
- Les services sont disponibles dans des zones géographiques limitées, incluant des arrondissements de Marseille, des zones d'activités d'Aix-en-Provence, et les villes d'Aubagne, Gémenos, Marignane, Martigues, Le Rousset et Vitrolles.
- Le service de téléphonie au public doit être opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
- L'opérateur doit garantir le secret des correspondances et la neutralité de ses services, et assurer la protection des données à caractère personnel de ses abonnés.
Droit du numérique et protection des données
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