Document – cahier des charges qui autorise la société AUXIPAR S.A
De quoi traite ce texte ?
Ce document est un cahier des charges qui autorise la société AUXIPAR S.A. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, offrant tous les services de télécommunications, y compris le service téléphonique.
Pour qui: AUXIPAR S.A., en tant que titulaire de l'autorisation et opérateur; Les abonnés aux services de télécommunications offerts par l'opérateur.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications.
- La fourniture de tous services de télécommunications au public, y compris le service téléphonique entre points fixes.
- Les conditions de permanence, qualité, disponibilité et mode d'accès au réseau et aux services.
- La confidentialité, la neutralité des messages transmis et la sécurité des communications.
Qui est concerné par ce texte ?
- AUXIPAR S.A., en tant que titulaire de l'autorisation et opérateur.
- Les abonnés aux services de télécommunications offerts par l'opérateur.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs dans le district d'Annecy.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances.
- L'opérateur doit assurer la protection des données à caractère personnel et permettre aux abonnés de s'opposer à leur utilisation commerciale ou à leur publication.
Droit du numérique et protection des données
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