Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de…
De quoi traite ce texte ?
Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par l'opérateur CEGETEL Entreprises. Il encadre la fourniture de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique, dans une zone géographique spécifique.
Pour qui: L'opérateur CEGETEL Entreprises, titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau; Les abonnés aux services de télécommunications offerts par cet opérateur.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et l'opérateur doit garantir la qualité et la disponibilité du service.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau et des services de télécommunications.
- La permanence, la qualité, la disponibilité du réseau et les modes d'accès pour les utilisateurs.
- La confidentialité des communications, la neutralité des services et le traitement des données personnelles.
- Les normes techniques, la protection de l'environnement et l'accès au domaine public pour l'installation des infrastructures.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'opérateur CEGETEL Entreprises, titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Les abonnés aux services de télécommunications offerts par cet opérateur.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, pour un maximum de 20 000 utilisateurs.
- La zone de couverture est limitée à la commune de Nanterre et à la zone d'activité territoriale de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et l'opérateur doit garantir la qualité et la disponibilité du service.
- L'opérateur doit assurer le secret des correspondances, la neutralité de ses services et la protection des données personnelles de ses abonnés.
Droit du numérique et protection des données
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