En bref

Cette loi autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par l'opérateur CEGETEL Entreprises, en définissant les règles et obligations pour la fourniture de services de télécommunications.

Ce qu'elle réglemente

• L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications.
• La fourniture de services de télécommunications au public, à l'exception du service téléphonique entre points fixes (sauf pour des groupes fermés d'utilisateurs).
• Les obligations de l'opérateur concernant la qualité, la permanence, la sécurité et la confidentialité des services.
• Les conditions d'interconnexion avec d'autres opérateurs et l'accès au domaine public.

Qui elle concerne

• CEGETEL Entreprises, en tant que titulaire de l'autorisation.
• Les abonnés aux services de télécommunications fournis par cet opérateur.

Points clés

• Le réseau est établi dans la région Ile-de-France et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants de plusieurs autres régions (Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Lorraine, Pays de la Loire et Réunion).
• L'opérateur doit assurer la permanence et la continuité des services 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
• L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, ainsi que la protection des données personnelles.
• Les équipements terminaux connectés au réseau doivent être conformes aux exigences essentielles et l'opérateur ne peut s'opposer à leur connexion s'ils sont évalués conformes.