En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, organisant les règles pour l'exécution forcée des décisions de justice et le recouvrement des créances. Elle détaille les conditions, les acteurs, les types de saisies et les procédures d'expulsion.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions générales de l'exécution forcée, incluant le rôle du créancier et le titre exécutoire.
• Les différents types de biens saisissables et les procédures de saisie (mobilière, immobilière, conservatoire).
• L'autorité judiciaire et les personnes impliquées dans l'exécution et le recouvrement des créances.
• Les procédures d'expulsion et les mesures conservatoires.

Qui elle concerne

• Les créanciers qui cherchent à recouvrer des sommes d'argent ou à faire exécuter des décisions de justice.
• Les débiteurs dont les biens peuvent être saisis ou qui peuvent faire l'objet d'une expulsion.

Points clés

• L'exécution forcée nécessite un titre exécutoire.
• Certains biens sont insaisissables pour protéger le débiteur.
• Le juge de l'exécution est l'autorité judiciaire compétente pour les litiges liés à l'exécution.
• Des dispositions spécifiques s'appliquent aux locaux d'habitation et aux territoires d'outre-mer.