Règlement – règles disciplinaires pour les fédérations sportives agréées concernant la lutte contre le dopage
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement établit les règles disciplinaires pour les fédérations sportives agréées concernant la lutte contre le dopage, en application du Code du sport. Il définit les procédures et les organes chargés de traiter les infractions liées au dopage.
Pour qui: Tous les organes, préposés, membres mentionnés à l'article L. 131-3 du Code du sport; Les personnes titulaires d'une licence de la fédération, au sens de l'article L. 131-6 du Code du sport.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les enquêtes et contrôles antidopage.
- La composition et le fonctionnement des organes disciplinaires de première instance et d'appel.
- Les procédures de constatation des infractions liées au dopage.
- Les règles de confidentialité et d'indépendance des membres des organes disciplinaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les organes, préposés, membres mentionnés à l'article L. 131-3 du Code du sport.
- Les personnes titulaires d'une licence de la fédération, au sens de l'article L. 131-6 du Code du sport.
Quels sont les points clés ?
- Les organes disciplinaires (première instance et appel) sont composés d'au moins cinq membres titulaires et de suppléants, dont au moins un professionnel de santé et un juriste.
- Certaines personnes ne peuvent pas être membres d'un organe disciplinaire, comme le président de la fédération ou les membres des instances dirigeantes.
- Le mandat des membres des organes disciplinaires est de quatre ans.
- Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf décision contraire du président pour des raisons spécifiques.
Droit procédural
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