En bref

Cet arrêté définit les règles de certification pour les professionnels qui réalisent des diagnostics de performance énergétique (DPE), ainsi que pour les organismes qui les forment et les certifient. Il vise à garantir la compétence et l'impartialité de ces diagnostiqueurs.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences pour les organismes qui certifient les diagnostiqueurs.
• Le processus de certification des diagnostiqueurs, incluant la formation et les examens.
• Les critères de suspension ou de retrait de l'accréditation des organismes de certification.
• L'indépendance et l'impartialité des organismes de certification et de leur personnel.

Qui il concerne

• Les organismes de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
• Les diagnostiqueurs immobiliers et les candidats à la certification dans ce domaine.

Points clés

• Les organismes de certification doivent avoir un comité de pilotage qui se réunit au moins tous les 2 ans et inclut des représentants des utilisateurs et des professionnels.
• Les examinateurs doivent avoir 5 ans d'expérience en tant que diagnostiqueur DPE et être impartiaux.
• La formation initiale pour la certification sans mention dure au minimum 56 heures (28h théoriques, 28h pratiques), et 21 heures complémentaires pour la certification avec mention.
• L'examen théorique est un questionnaire à choix multiples, avec un module pour la certification sans mention (75 questions) et un module pour l'extension avec mention (35 questions).