Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles de certification pour les professionnels qui réalisent des diagnostics de performance énergétique (DPE), ainsi que pour les organismes qui les forment et les certifient. Il vise à garantir la compétence et l'impartialité de ces diagnostiqueurs.
Pour qui: Les organismes de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique; Les diagnostiqueurs immobiliers et les candidats à la certification dans ce domaine.
Délais:
- Les organismes de certification doivent avoir un comité de pilotage qui se réunit au moins tous les 2 ans et inclut des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les examinateurs doivent avoir 5 ans d'expérience en tant que diagnostiqueur DPE et être impartiaux.
- La formation initiale pour la certification sans mention dure au minimum 56 heures (28h théoriques, 28h pratiques), et 21 heures complémentaires pour la certification avec mention.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences pour les organismes qui certifient les diagnostiqueurs.
- Le processus de certification des diagnostiqueurs, incluant la formation et les examens.
- Les critères de suspension ou de retrait de l'accréditation des organismes de certification.
- L'indépendance et l'impartialité des organismes de certification et de leur personnel.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
- Les diagnostiqueurs immobiliers et les candidats à la certification dans ce domaine.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes de certification doivent avoir un comité de pilotage qui se réunit au moins tous les 2 ans et inclut des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les examinateurs doivent avoir 5 ans d'expérience en tant que diagnostiqueur DPE et être impartiaux.
- La formation initiale pour la certification sans mention dure au minimum 56 heures (28h théoriques, 28h pratiques), et 21 heures complémentaires pour la certification avec mention.
- L'examen théorique est un questionnaire à choix multiples, avec un module pour la certification sans mention (75 questions) et un module pour l'extension avec mention (35 questions).
Droit procédural
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ATDL2513472A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2025.