En bref

Ce texte définit les règles et obligations pour les organismes qui gèrent la fin de vie des équipements électriques et électroniques (EEE), appelés "éco-organismes". Il vise à assurer la collecte, le traitement, la réparation et le réemploi de ces équipements une fois qu'ils deviennent des déchets.

Ce qu'il réglemente

• La collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
• Le soutien financier à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des EEE.
• L'élaboration de primes et pénalités basées sur la performance environnementale des EEE.
• Les objectifs de collecte et de valorisation des DEEE.

Qui il concerne

• Les éco-organismes agréés pour la gestion des EEE.
• Les producteurs d'équipements électriques et électroniques.
• Les collectivités territoriales et leurs groupements qui collectent des DEEE.

Points clés

• Les éco-organismes doivent collecter et traiter les DEEE pour le compte des producteurs.
• Ils doivent proposer des primes et pénalités basées sur des critères comme l'indice de réparabilité, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et l'incorporation de matière recyclée.
• L'objectif global de collecte des DEEE est de 85 % des DEEE produits ou 65 % des EEE mis sur le marché, à partir de 2024.
• Des objectifs spécifiques de valorisation et de recyclage sont fixés pour différentes catégories de DEEE, allant de 70 % à 95 % pour la valorisation et de 70 % à 87 % pour le recyclage et la préparation en vue de la réutilisation.