Décret – tarifs et la réglementation des services de télécommunications intérieurs
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie les tarifs et la réglementation des services de télécommunications intérieurs, en se concentrant sur les lignes téléphoniques supplémentaires et le matériel fourni par l'administration. Il détaille les coûts d'installation, les redevances mensuelles et les frais liés à diverses opérations ou non-conformités.
Pour qui: Les usagers des services de télécommunications; L'administration des postes et télécommunications.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs des services téléphoniques et des lignes d'abonnement.
- Les frais d'établissement et les redevances de location-entretien des lignes supplémentaires (intérieures et extérieures).
- Les coûts liés aux modifications, suspensions ou non-observations des règles par l'abonné.
- Les prix d'installation et les redevances mensuelles pour le matériel téléphonique et les installations complexes fournis par l'administration.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les usagers des services de télécommunications.
- L'administration des postes et télécommunications.
Quels sont les points clés ?
- Les lignes supplémentaires extérieures sont limitées à une distance à vol d'oiseau inférieure ou égale à 500 mètres ; au-delà, des liaisons spécialisées sont fournies.
- Les frais d'établissement d'une ligne supplémentaire extérieure de moins de 500 mètres sont forfaitaires à 1 349,08 francs hors taxes.
- La redevance mensuelle pour une ligne supplémentaire extérieure de moins de 500 mètres est de 42 francs fixes plus 25 francs par hectomètre indivisible.
- Des majorations sont appliquées en cas de modification ou transformation illicite d'une installation téléphonique, pouvant aller jusqu'à 637,44 francs et être doublées en cas de récidive.
Droit du numérique et protection des données
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