Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public
De quoi traite ce texte ?
Cet article (abrogé) permet au préfet d'exiger toute pièce ou étude supplémentaire nécessaire à l'information des commissions de sécurité.
Pour qui: Le propriétaire de l'enceinte sportive; Le préfet et les commissions de sécurité.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'obligation pour le propriétaire de joindre à sa demande toute pièce ou étude supplémentaire jugée nécessaire par le préfet.
- L'information de la commission consultative départementale et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le propriétaire de l'enceinte sportive.
- Le préfet et les commissions de sécurité.
Quels sont les points clés ?
- La demande supplémentaire intervient après consultation des instances concernées.
- Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).
Droit procédural
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