En bref
Cet article (abrogé) permet au préfet d'exiger toute pièce ou étude supplémentaire nécessaire à l'information des commissions de sécurité.
Ce qu'il régit
- L'obligation pour le propriétaire de joindre à sa demande toute pièce ou étude supplémentaire jugée nécessaire par le préfet.
- L'information de la commission consultative départementale et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Qui est concerné
- Le propriétaire de l'enceinte sportive.
- Le préfet et les commissions de sécurité.
Points clés
- La demande supplémentaire intervient après consultation des instances concernées.
- Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.