Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'

En bref

Cet article (abrogé) permet au préfet d'exiger toute pièce ou étude supplémentaire nécessaire à l'information des commissions de sécurité.

Ce qu'il régit

• L'obligation pour le propriétaire de joindre à sa demande toute pièce ou étude supplémentaire jugée nécessaire par le préfet.
• L'information de la commission consultative départementale et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

Qui est concerné

• Le propriétaire de l'enceinte sportive.
• Le préfet et les commissions de sécurité.

Points clés

• La demande supplémentaire intervient après consultation des instances concernées.
• Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).