En bref
Cet article (abrogé) fixe le nombre d'exemplaires de la demande d'homologation et du dossier d'accompagnement.
Ce qu'il régit
- L'établissement de la demande et du dossier, signés par le propriétaire, en sept exemplaires.
- Le passage à neuf exemplaires pour les enceintes soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Qui est concerné
- Le propriétaire de l'enceinte sportive.
Points clés
- 7 exemplaires en règle générale ; 9 exemplaires pour les catégories soumises à l'avis de la Commission nationale.
- Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.