Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public
De quoi traite ce texte ?
Cet article (abrogé) fixe le nombre d'exemplaires de la demande d'homologation et du dossier d'accompagnement.
Pour qui: Le propriétaire de l'enceinte sportive.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement de la demande et du dossier, signés par le propriétaire, en sept exemplaires.
- Le passage à neuf exemplaires pour les enceintes soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le propriétaire de l'enceinte sportive.
Quels sont les points clés ?
- 7 exemplaires en règle générale ; 9 exemplaires pour les catégories soumises à l'avis de la Commission nationale.
- Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).
Droit procédural
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