Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'

En bref

Cet article (abrogé) fixe le nombre d'exemplaires de la demande d'homologation et du dossier d'accompagnement.

Ce qu'il régit

• L'établissement de la demande et du dossier, signés par le propriétaire, en sept exemplaires.
• Le passage à neuf exemplaires pour les enceintes soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

Qui est concerné

• Le propriétaire de l'enceinte sportive.

Points clés

• 7 exemplaires en règle générale ; 9 exemplaires pour les catégories soumises à l'avis de la Commission nationale.
• Article abrogé (arrêté du 11 juin 1996, art. 10).