Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente

En bref

Article 6 du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, fixant un délai de régularisation pour les établissements de gibier existants. Article abrogé.

Ce qu'il régit

• L'obligation, pour les établissements existants, de transmettre au préfet le dossier prévu par les articles R. 213-30 à R. 213-33 du code rural.

Qui est concerné

• Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier existant à la date d'entrée en vigueur du décret.

Points clés

• Délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur pour adresser le dossier au préfet.
• Article abrogé le 5 août 2005 (décret 2005-935 du 2 août 2005, art. 8).