Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
De quoi traite ce texte ?
Article 6 du décret n° 94-198 du 8 mars 1994, fixant un délai de régularisation pour les établissements de gibier existants. Article abrogé.
Pour qui: Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier existant à la date d'entrée en vigueur du décret.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'obligation, pour les établissements existants, de transmettre au préfet le dossier prévu par les articles R. 213-30 à R. 213-33 du code rural.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier existant à la date d'entrée en vigueur du décret.
Quels sont les points clés ?
- Délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur pour adresser le dossier au préfet.
- Article abrogé le 5 août 2005 (décret 2005-935 du 2 août 2005, art. 8).
Droit civil
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