Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 7 (version abrogée), article d'exécution du décret n° 94-183 du 1er mars 1994.
Pour qui: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, chacun en ce qui le concerne.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exécution du décret et sa publication au Journal officiel.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, chacun en ce qui le concerne.
Quels sont les points clés ?
- Charge les ministres de l'exécution du décret, publié au Journal officiel de la République française.
- Version abrogée du 13 juillet 2001 au 30 avril 2005.
Droit procédural
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