En bref
Article 7 (version abrogée), article d'exécution du décret n° 94-183 du 1er mars 1994.
Ce qu'il régit
- L'exécution du décret et sa publication au Journal officiel.
Qui est concerné
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, chacun en ce qui le concerne.
Points clés
- Charge les ministres de l'exécution du décret, publié au Journal officiel de la République française.
- Version abrogée du 13 juillet 2001 au 30 avril 2005.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.