Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 7 (version modifiée), article d'exécution du décret n° 94-183 du 1er mars 1994.

Ce qu'il régit

• L'exécution du décret et sa publication au Journal officiel.

Qui est concerné

• Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, chacun en ce qui le concerne.

Points clés

• Charge les ministres de l'exécution du décret, publié au Journal officiel de la République française.
• Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.