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En bref

Cette loi établit les normes et la procédure pour le classement des hôtels de tourisme en France, les répartissant en cinq catégories de 1 à 5 étoiles. Elle détaille les critères que les hôtels doivent respecter pour obtenir et conserver leur classement.

Ce qu'elle réglemente

  • Les critères d'équipement, de service au client, d'accessibilité et de développement durable pour les hôtels.
  • La méthode de calcul des points nécessaires pour chaque catégorie d'étoiles, incluant des critères obligatoires et à la carte.
  • Les conditions d'inclusion des bâtiments annexes et la mutualisation des espaces de réception pour le classement.
  • Les exigences minimales pour les chambres, salles de bains, sanitaires, et les équipements (télévision, literie, etc.).

Qui elle concerne

  • Les hôtels de tourisme souhaitant obtenir un classement officiel en étoiles.
  • Les établissements hôteliers comprenant des bâtiments annexes ou mutualisant des espaces de réception.

Points clés

  • Les critères de classement sont répartis en trois chapitres : "Équipements", "Service au client", "Accessibilité et développement durable".
  • Pour être classé, un hôtel doit atteindre un nombre minimum de points pour les critères obligatoires (entre 195 pour 1* et 397 pour 5*) et pour les critères à la carte (entre 25 pour 1* et 118 pour 5*).
  • Au moins 95 % des points obligatoires doivent être atteints, les 5 % manquants pouvant être compensés par trois fois plus de points à la carte.
  • Certains critères obligatoires sont non compensables (X ONC), comme la propreté des chambres (critère 28) ou la tenue du personnel d'accueil (critère 9).

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.