Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 12 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la justification d'emploi pour l'obtention du titre de séjour.

Ce qu'il régit

• L'obligation de justifier d'un emploi pour obtenir le titre afférent à sa catégorie.
• Le contenu de la déclaration d'engagement ou d'emploi.

Qui est concerné

• Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er.

Points clés

• Justification d'un emploi par une attestation de l'employeur (déclaration d'engagement ou d'emploi).
• La déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
• Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.