En bref
Article 12 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la justification d'emploi pour l'obtention du titre de séjour.
Ce qu'il régit
- L'obligation de justifier d'un emploi pour obtenir le titre afférent à sa catégorie.
- Le contenu de la déclaration d'engagement ou d'emploi.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er.
Points clés
- Justification d'un emploi par une attestation de l'employeur (déclaration d'engagement ou d'emploi).
- La déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.