Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 12 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la justification d'emploi pour l'obtention du titre de séjour.
Pour qui: Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'obligation de justifier d'un emploi pour obtenir le titre afférent à sa catégorie.
- Le contenu de la déclaration d'engagement ou d'emploi.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er.
Quels sont les points clés ?
- Justification d'un emploi par une attestation de l'employeur (déclaration d'engagement ou d'emploi).
- La déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Droit civil
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