Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 13 (version modifiée) du décret n°94-211 encadrant le refus de délivrance d'un titre de séjour pour un motif d'ordre public.

Ce qu'il régit

• Le refus de délivrance d'un titre de séjour au seul motif d'ordre public.
• La procédure préalable devant la commission du séjour.

Qui est concerné

• Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne entrant dans une catégorie de l'article 1er.

Points clés

• Le refus ne peut être opposé que pour un motif d'ordre public.
• La décision doit être précédée de l'avis de la commission du séjour prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
• Les motifs de la décision sont portés à la connaissance de l'intéressé.
• Version en vigueur du 1994-03-13 au 1995-04-29.