Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 13 (version modifiée) du décret n°94-211 étendant aux ressortissants des États de l'AELE/EEE la protection contre le refus de titre de séjour.

Ce qu'il régit

• Le refus de délivrance d'un titre de séjour au seul motif d'ordre public.
• La procédure préalable devant la commission du séjour.

Qui est concerné

• Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE, entrant dans une catégorie de l'article 1er.

Points clés

• Refus possible uniquement pour un motif d'ordre public.
• Décision prise après avis de la commission du séjour (art. 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
• Les motifs sont portés à la connaissance de l'intéressé.
• Version en vigueur du 1995-04-29 au 1998-09-27.