En bref
Article 13 (abrogé) du décret n°94-211 : version renvoyant à la commission du titre de séjour de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Ce qu'il régit
- Le refus de délivrance d'un titre de séjour au seul motif d'ordre public.
- La procédure devant la commission du titre de séjour.
Qui est concerné
- Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE.
Points clés
- Refus possible uniquement pour un motif d'ordre public.
- Décision prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- Les motifs sont portés à la connaissance de l'intéressé.
- Article ABROGE (période 1998-09-27 à 2005-10-29).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.