Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 13 (abrogé) du décret n°94-211 : version renvoyant à la commission du titre de séjour de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Pour qui: Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le refus de délivrance d'un titre de séjour au seul motif d'ordre public.
- La procédure devant la commission du titre de séjour.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE.
Quels sont les points clés ?
- Refus possible uniquement pour un motif d'ordre public.
- Décision prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- Les motifs sont portés à la connaissance de l'intéressé.
- Article ABROGE (période 1998-09-27 à 2005-10-29).
Droit procédural
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