Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 13 (abrogé) du décret n°94-211 : version renvoyant à la commission du titre de séjour de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Ce qu'il régit

• Le refus de délivrance d'un titre de séjour au seul motif d'ordre public.
• La procédure devant la commission du titre de séjour.

Qui est concerné

• Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE.

Points clés

• Refus possible uniquement pour un motif d'ordre public.
• Décision prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
• Les motifs sont portés à la connaissance de l'intéressé.
• Article ABROGE (période 1998-09-27 à 2005-10-29).