En bref

Ce texte établit les règles techniques et les procédures pour les équipements de surveillance des navires de pêche français de moins de douze mètres, ainsi que pour les opérateurs qui transmettent leurs données de position. Il vise à assurer le suivi de ces navires par les autorités.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences techniques des balises de surveillance des navires (SSN) embarquées.
• Les flux d'informations entre les navires, les opérateurs de communications et le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP).
• Les procédures d'homologation, d'approbation et d'installation des équipements SSN.
• Les prescriptions applicables aux opérateurs de communications qui transmettent les données.

Qui il concerne

• Les navires de pêche de moins de 12 mètres sous pavillon français.
• Les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données de surveillance de ces navires.

Points clés

• Les navires de pêche de moins de 12 mètres peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation appelé "VMS petits côtiers".
• Le terminal SSN doit transmettre la position (latitude, longitude), la date et l'heure (UTC), la vitesse et le cap du navire.
• La position géographique doit avoir une marge d'erreur inférieure à 100 mètres avec un intervalle de confiance de 99 %.
• Le terminal SSN enregistre automatiquement les données de position toutes les 10 minutes au minimum et les transmet périodiquement au CNSP.