En bref

Cet arrêté définit les méthodes pour évaluer les dangers pour la santé des préparations dangereuses. Il établit des critères de classification, d'étiquetage et d'emballage pour ces préparations, en se basant sur les effets de leurs substances constitutives.

Ce qu'il réglemente

• L'évaluation des effets sur la santé de chaque substance contenue dans une préparation.
• La classification des préparations selon différents types de dangers pour la santé (effets létaux, irréversibles, graves après exposition répétée, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction).
• L'utilisation de limites de concentration spécifiques pour classer les préparations.
• L'étiquetage des préparations dangereuses avec des symboles, des indications de danger et des phrases de risque.

Qui il concerne

• Les fabricants ou distributeurs de préparations dangereuses.
• Toute personne manipulant ou étant exposée à des préparations dangereuses.

Points clés

• Les dangers pour la santé sont subdivisés en 6 catégories principales.
• La classification des préparations est basée sur la méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de l'annexe II, utilisant des limites de concentration individuelles.
• Les limites de concentration sont soit celles fixées dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, soit celles définies dans la partie B de la présente annexe.
• La classification est exprimée par un symbole et une ou plusieurs phrases de risque, ou par des catégories (1, 2, 3) avec des phrases de risque pour les effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.