Arrêté – établissement et l'exploitation d'un réseau de radiocommunication numérique ouvert au public
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de radiocommunication numérique ouvert au public, appelé DCS R 2, dans l'agglomération de Strasbourg. Il définit les règles et obligations pour le titulaire de cette autorisation, SFR, concernant la fourniture de services de communication personnelle.
Pour qui: SFR, en tant que titulaire de l'autorisation et exploitant du service DCS R 2; Les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) utilisant des postes radioélectriques compatibles avec le DCS 1800 dans l'agglomération de Strasbourg.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique public de type DCS 1800.
- La fourniture de services de radiocommunication publique numérique, incluant la téléphonie et d'autres services conformes à la norme DCS 1800.
- Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service.
- Les obligations en matière de confidentialité des données des clients et de neutralité du service.
Qui est concerné par ce texte ?
- SFR, en tant que titulaire de l'autorisation et exploitant du service DCS R 2.
- Les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) utilisant des postes radioélectriques compatibles avec le DCS 1800 dans l'agglomération de Strasbourg.
Quels sont les points clés ?
- L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée sans l'accord du ministre chargé des télécommunications.
- Le service doit être opérationnel 24h/24, 7j/7, avec une probabilité d'échec inférieure à 2% due au manque d'équipements.
- La qualité de service doit être d'au moins 95% dans la ville de Strasbourg et 85% dans le reste de l'agglomération.
- L'exploitant doit assurer la confidentialité des informations des clients et la neutralité du service vis-à-vis du contenu transmis.
Droit civil
8