Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de…
De quoi traite ce texte ?
Ce document est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par l'opérateur Hermes Europe Railtel BV. Il encadre la manière dont ce réseau doit fonctionner et les services qu'il peut offrir.
Pour qui: L'opérateur Hermes Europe Railtel BV, titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau; Le public, en tant qu'utilisateur des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La description, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau de télécommunications.
- Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et les modes d'accès au réseau et aux services.
- Les obligations de confidentialité, de neutralité et de protection des données personnelles.
- Le respect des normes techniques, de l'environnement, de l'urbanisme et l'accès au domaine public.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'opérateur Hermes Europe Railtel BV, titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Le public, en tant qu'utilisateur des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Quels sont les points clés ?
- Le réseau est établi dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
- L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
- L'opérateur doit garantir le secret des correspondances et la neutralité de ses services, et protéger les données personnelles de ses clients.
Droit du numérique et protection des données
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