Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur – Article Annexe VII
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les procédures et les exigences pour l'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Elle établit les conditions de demande, de modification et d'annulation de ces agréments.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur; Les centres de contrôle technique de ces mêmes véhicules.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités de demande d'agrément pour les contrôleurs techniques.
- Les exigences pour la composition du dossier d'agrément des contrôleurs.
- Les procédures de modification des dossiers d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
- Les conditions d'agrément pour les centres de contrôle rattachés à un réseau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
- Les centres de contrôle technique de ces mêmes véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit inclure un extrait de casier judiciaire vierge, une preuve d'identité, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur.
- Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles pendant la durée de son agrément.
- Les modifications importantes (cessation d'activité, changement de rattachement) doivent être signalées à la préfecture.
- Les centres de contrôle doivent fournir une attestation d'affiliation à un réseau agréé et un audit initial favorable pour leur demande d'agrément.
Droit procédural
Texte de loi
Texte de loi
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0247 du 24/10/2023 (legifrance.gouv.fr).