En bref

Cette loi détaille les procédures et les exigences pour l'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Elle établit les conditions de demande, de modification et d'annulation de ces agréments.

Ce qu'elle réglemente

• Les modalités de demande d'agrément pour les contrôleurs techniques.
• Les exigences pour la composition du dossier d'agrément des contrôleurs.
• Les procédures de modification des dossiers d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
• Les conditions d'agrément pour les centres de contrôle rattachés à un réseau.

Qui elle concerne

• Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
• Les centres de contrôle technique de ces mêmes véhicules.

Points clés

• Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit inclure un extrait de casier judiciaire vierge, une preuve d'identité, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur.
• Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles pendant la durée de son agrément.
• Les modifications importantes (cessation d'activité, changement de rattachement) doivent être signalées à la préfecture.
• Les centres de contrôle doivent fournir une attestation d'affiliation à un réseau agréé et un audit initial favorable pour leur demande d'agrément.