En bref

Ce texte définit les obligations des éco-organismes concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de leur collecte à leur traitement, en passant par le soutien à la réparation et au réemploi. Il vise à assurer la continuité de ces missions et à atteindre des objectifs précis de collecte et de valorisation.

Ce qu'il réglemente

• La collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
• Le soutien financier à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des équipements électriques et électroniques (EEE).
• Les objectifs de collecte et de valorisation des DEEE.
• La prise en charge des coûts de collecte par les collectivités territoriales et la reprise des DEEE issus de situations spécifiques (catastrophes, dépôts illégaux, opérateurs de réemploi).

Qui il concerne

• Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
• Les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui transfèrent leur obligation de responsabilité élargie aux éco-organismes.

Points clés

• L'éco-organisme doit collecter et traiter les DEEE pour le compte des producteurs.
• Il doit proposer des primes et pénalités basées sur des critères environnementaux (indice de réparabilité, recyclabilité, substances dangereuses, matière recyclée).
• L'objectif global de collecte des DEEE est de 85 % des DEEE produits ou 65 % des EEE mis sur le marché les trois années précédentes, à partir de 2024.
• Des objectifs de valorisation spécifiques sont fixés pour différentes catégories de DEEE, allant de 80 % à 95 % selon la catégorie, à partir de 2024.