Texte – obligations des éco-organismes concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les obligations des éco-organismes concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de leur collecte à leur traitement, en passant par le soutien à la réparation et au réemploi. Il vise à assurer la continuité de ces missions et à atteindre des objectifs précis de collecte et de valorisation.
Pour qui: Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques; Les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui transfèrent leur obligation de responsabilité élargie aux éco-organismes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
- Le soutien financier à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des équipements électriques et électroniques (EEE).
- Les objectifs de collecte et de valorisation des DEEE.
- La prise en charge des coûts de collecte par les collectivités territoriales et la reprise des DEEE issus de situations spécifiques (catastrophes, dépôts illégaux, opérateurs de réemploi).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
- Les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui transfèrent leur obligation de responsabilité élargie aux éco-organismes.
Quels sont les points clés ?
- L'éco-organisme doit collecter et traiter les DEEE pour le compte des producteurs.
- Il doit proposer des primes et pénalités basées sur des critères environnementaux (indice de réparabilité, recyclabilité, substances dangereuses, matière recyclée).
- L'objectif global de collecte des DEEE est de 85 % des DEEE produits ou 65 % des EEE mis sur le marché les trois années précédentes, à partir de 2024.
- Des objectifs de valorisation spécifiques sont fixés pour différentes catégories de DEEE, allant de 80 % à 95 % selon la catégorie, à partir de 2024.
Droit civil
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