Ce texte est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et la fourniture du service téléphonique par l'opérateur MFS Communications SA. Il encadre la manière dont l'opérateur doit fonctionner, la qualité de ses services et la protection des données des utilisateurs.
Pour qui: L'opérateur MFS Communications SA, titulaire de l'autorisation; Les clients du service téléphonique au public de cet opérateur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- La fourniture du service téléphonique au public.
- Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des services.
- La protection de la confidentialité des messages et des données personnelles des utilisateurs.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'opérateur MFS Communications SA, titulaire de l'autorisation.
- Les clients du service téléphonique au public de cet opérateur.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur doit assurer une exploitation permanente et continue du réseau et du service téléphonique au public.
- Les objectifs de qualité de service doivent respecter les normes en vigueur, notamment celles de l'UIT et de l'ETSI.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances.
- Les clients ont le droit de ne pas être mentionnés sur les listes d'abonnés, de recevoir des factures non détaillées (sauf demande contraire), et de s'opposer gratuitement à l'identification de leur ligne lors d'un appel.
Droit du numérique et protection des données
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