Loi – procédures et les exigences pour l'agrément des contrôleurs techniques et des centres de
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les procédures et les exigences pour l'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Elle établit les conditions de demande, de modification et d'annulation de ces agréments.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur; Les centres de contrôle technique pour ces mêmes véhicules, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs techniques.
- Les modalités de demande et de transmission des dossiers d'agrément à la préfecture.
- Les types de modifications que les contrôleurs et les centres doivent signaler à la préfecture.
- Les conditions d'agrément pour les centres de contrôle rattachés à un réseau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
- Les centres de contrôle technique pour ces mêmes véhicules, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
Quels sont les points clés ?
- Les contrôleurs doivent fournir un casier judiciaire vierge, une preuve d'identité valide et des justificatifs de qualification.
- Les contrôleurs s'engagent à ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles pendant la durée de leur agrément.
- Les centres de contrôle doivent fournir une description de leur organisation et de leurs moyens matériels, ainsi qu'un plan de situation et un plan de masse.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Droit procédural
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