En bref

Cette loi détaille les procédures et les exigences pour l'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Elle établit les conditions de demande, de modification et d'annulation de ces agréments.

Ce qu'elle réglemente

• La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs techniques.
• Les modalités de demande et de transmission des dossiers d'agrément à la préfecture.
• Les types de modifications que les contrôleurs et les centres doivent signaler à la préfecture.
• Les conditions d'agrément pour les centres de contrôle rattachés à un réseau.

Qui elle concerne

• Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
• Les centres de contrôle technique pour ces mêmes véhicules, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.

Points clés

• Les contrôleurs doivent fournir un casier judiciaire vierge, une preuve d'identité valide et des justificatifs de qualification.
• Les contrôleurs s'engagent à ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles pendant la durée de leur agrément.
• Les centres de contrôle doivent fournir une description de leur organisation et de leurs moyens matériels, ainsi qu'un plan de situation et un plan de masse.
• Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.