En bref

Cette loi définit les critères médicaux pour certaines affections de longue durée qui permettent aux assurés de ne pas payer le "ticket modérateur", c'est-à-dire la partie des frais de santé qui reste normalement à leur charge.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions médicales spécifiques pour qu'un accident vasculaire cérébral (AVC) soit reconnu comme affection de longue durée.
• Les critères pour les insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques.
• Les définitions des artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques.
• Les conditions pour la bilharziose compliquée, l'insuffisance cardiaque grave, les troubles du rythme graves, les cardiopathies valvulaires et congénitales graves, les maladies chroniques actives du foie et cirrhoses, et les déficits immunitaires primitifs graves ou l'infection par le VIH.

Qui elle concerne

• Les personnes atteintes d'un accident vasculaire cérébral invalidant.
• Les patients souffrant d'insuffisances médullaires, de cytopénies chroniques, d'artériopathies chroniques, de bilharziose compliquée, de maladies cardiaques graves, de maladies chroniques du foie ou de déficits immunitaires graves.

Points clés

• L'exonération du ticket modérateur est accordée pour des périodes initiales de deux ou cinq ans, renouvelables, selon l'affection et son évolution.
• Pour l'AVC invalidant, l'exonération est de deux ans initialement, renouvelable pour cinq ans en cas de déficit neurologique important ou deux ans pour des séquelles moins importantes.
• Les insuffisances médullaires, les syndromes myélodysplasiques et d'autres cytopénies chroniques bénéficient d'une exonération de cinq ans, renouvelable.
• Les artériopathies chroniques, les cardiopathies valvulaires et congénitales graves, l'insuffisance cardiaque systolique et à fonction systolique préservée, ainsi que les cirrhoses, ont une exonération initiale de cinq ans, renouvelable.
• Les troubles du rythme supraventriculaires et ventriculaires graves, les hépatites chroniques virales B et C, et la bilharziose compliquée ont une exonération initiale de deux ans, renouvelable.