Cette annexe technique détaille les règles d'homologation nationale et les conditions d'installation des dispositifs…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe technique détaille les règles d'homologation nationale et les conditions d'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les véhicules à moteur. Elle établit les exigences techniques et les procédures d'essai que ces dispositifs doivent respecter.
Pour qui: Les fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD); Les installateurs qualifiés de ces dispositifs dans les véhicules à moteur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prescriptions générales et techniques que doivent respecter les éthylotests antidémarrage.
- Les conditions de blocage et de déblocage du démarrage du véhicule par l'éthylotest.
- Les exigences concernant la désactivation du démarreur et l'interdiction d'action sur le circuit de freinage.
- Les procédures d'essai pour la durée d'expiration, le temps de réponse, et les manipulations de l'embout buccal.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
- Les installateurs qualifiés de ces dispositifs dans les véhicules à moteur.
Quels sont les points clés ?
- Le dispositif doit empêcher le démarrage du véhicule si la concentration d'alcool dans l'haleine est supérieure à une valeur limite fixée.
- La période de redémarrage manuel sans nouvel échantillon d'haleine doit être inférieure à deux minutes.
- Le temps minimum d'expiration pour un échantillon d'haleine est de trois secondes.
- Le dispositif doit pouvoir demander une nouvelle analyse (retest) à intervalles aléatoires (entre 5 et 30 minutes) après le démarrage du moteur, avec un délai de 20 minutes pour le conducteur.
Droit procédural
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