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En bref

Cette annexe technique détaille les règles d'homologation nationale et les conditions d'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les véhicules à moteur. Elle établit les exigences techniques et les procédures d'essai que ces dispositifs doivent respecter.

Ce qu'il réglemente

  • Les prescriptions générales et techniques que doivent respecter les éthylotests antidémarrage.
  • Les conditions de blocage et de déblocage du démarrage du véhicule par l'éthylotest.
  • Les exigences concernant la désactivation du démarreur et l'interdiction d'action sur le circuit de freinage.
  • Les procédures d'essai pour la durée d'expiration, le temps de réponse, et les manipulations de l'embout buccal.

Qui il concerne

  • Les fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
  • Les installateurs qualifiés de ces dispositifs dans les véhicules à moteur.

Points clés

  • Le dispositif doit empêcher le démarrage du véhicule si la concentration d'alcool dans l'haleine est supérieure à une valeur limite fixée.
  • La période de redémarrage manuel sans nouvel échantillon d'haleine doit être inférieure à deux minutes.
  • Le temps minimum d'expiration pour un échantillon d'haleine est de trois secondes.
  • Le dispositif doit pouvoir demander une nouvelle analyse (retest) à intervalles aléatoires (entre 5 et 30 minutes) après le démarrage du moteur, avec un délai de 20 minutes pour le conducteur.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.