Cet arrêté fixe les règles pour l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles pour l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur. Il détaille les exigences techniques et les procédures d'essai que ces dispositifs doivent respecter.
Pour qui: Les fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique; Les installateurs qualifiés de ces dispositifs dans les véhicules.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
- Les conditions d'installation de ces dispositifs dans les véhicules à moteur.
- Les prescriptions techniques générales et particulières que les EAD doivent satisfaire.
- Les méthodes d'essai et les exigences de performance pour les EAD.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
- Les installateurs qualifiés de ces dispositifs dans les véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Le dispositif doit empêcher le démarrage du véhicule si la concentration d'alcool dans l'haleine est supérieure à une valeur limite fixée.
- La période de redémarrage manuel sans nouvel échantillon d'haleine doit être inférieure à deux minutes.
- Le temps minimum d'expiration pour fournir un échantillon d'haleine est de trois secondes.
- Une nouvelle analyse (retest) peut être demandée aléatoirement entre 5 et 30 minutes après le démarrage, avec un délai de 20 minutes pour l'effectuer.
Droit procédural
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