En bref

Cet arrêté fixe les règles pour l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur. Il détaille les exigences techniques et les procédures d'essai que ces dispositifs doivent respecter.

Ce qu'il réglemente

• L'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
• Les conditions d'installation de ces dispositifs dans les véhicules à moteur.
• Les prescriptions techniques générales et particulières que les EAD doivent satisfaire.
• Les méthodes d'essai et les exigences de performance pour les EAD.

Qui il concerne

• Les fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
• Les installateurs qualifiés de ces dispositifs dans les véhicules.

Points clés

• Le dispositif doit empêcher le démarrage du véhicule si la concentration d'alcool dans l'haleine est supérieure à une valeur limite fixée.
• La période de redémarrage manuel sans nouvel échantillon d'haleine doit être inférieure à deux minutes.
• Le temps minimum d'expiration pour fournir un échantillon d'haleine est de trois secondes.
• Une nouvelle analyse (retest) peut être demandée aléatoirement entre 5 et 30 minutes après le démarrage, avec un délai de 20 minutes pour l'effectuer.