Ce texte est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de radiocommunication publique numérique (DCS 1800) dans l'agglomération de Toulouse. Il détaille les obligations de l'opérateur concernant la qualité du service, la confidentialité et les normes techniques.
Pour qui: France Télécom Mobiles 1800, en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation; Les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) utilisant le service de radiocommunication dans l'agglomération de Toulouse.
Délais:
- Le service doit être opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exploitation d'un service de radiocommunication publique numérique (DCS 1800) par France Télécom Mobiles 1800.
- Les conditions techniques et de qualité de ce service.
- Les obligations de l'exploitant en matière de confidentialité des données des utilisateurs.
- Les normes et spécifications des équipements radioélectriques.
Qui est concerné par ce texte ?
- France Télécom Mobiles 1800, en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation.
- Les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) utilisant le service de radiocommunication dans l'agglomération de Toulouse.
Quels sont les points clés ?
- Le service doit être opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
- La probabilité d'échec de connexion due à un manque d'équipements ne doit pas dépasser 2%.
- La qualité de service doit être d'au moins 95% dans la ville de Toulouse et 85% dans le reste de l'agglomération.
- L'exploitant doit assurer la confidentialité des informations de localisation des clients et proposer un service de chiffrement de la voie radioélectrique.
Droit civil
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