Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 27 (version abrogée)
De quoi traite ce texte ?
Cette version de l'article 27 encadre les interventions susceptibles d'émettre des fibres d'amiante et renforce les obligations du chef d'établissement, notamment en ajoutant l'information du propriétaire. Le texte a depuis été abrogé.
Pour qui: Le chef d'établissement; Le propriétaire des bâtiments.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les activités et interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
- Les obligations d'information et d'évaluation du chef d'établissement
Qui est concerné par ce texte ?
- Le chef d'établissement
- Le propriétaire des bâtiments
- Les travailleurs concernés
Quels sont les points clés ?
- S'informer de la présence éventuelle d'amiante avant tout travail d'entretien ou de maintenance
- Demander au propriétaire les résultats des recherches et contrôles
- Évaluer le risque de présence d'amiante par tout moyen approprié
- Informer le propriétaire de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'évaluation
Droit civil
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