Arrêté du 11 mars 1994 - art. 3 (dérogations à l'obligation de vaccination)
De quoi traite ce texte ?
Cet article encadre les dérogations à l'obligation de vaccination contre la maladie d'Aujeszky, soumises à des conditions strictes de demande, d'enquête et de contrôles sérologiques. Le texte a depuis été abrogé.
Pour qui: Les exploitants de porcs situés en zone de vaccination obligatoire; Le directeur des services vétérinaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'octroi de dérogations à l'obligation de vaccination
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants de porcs situés en zone de vaccination obligatoire
- Le directeur des services vétérinaires
Quels sont les points clés ?
- Une demande écrite de l'exploitant doit être adressée au directeur des services vétérinaires
- L'enquête épidémiologique des services vétérinaires doit être favorable
- Deux séries de prélèvements à un mois d'intervalle doivent être négatives (10 % des reproducteurs avec un minimum de quinze, ou vingt porcs charcutiers selon les cas)
- L'exploitant s'engage à un contrôle sérologique régulier (tous les quatre ou six mois selon la situation)
Droit civil
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