En résumé
Cet article garantit qu'aucune interconnexion n'est réalisée et limite la conservation des informations au temps nécessaire. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La protection et la conservation des informations nominatives exploitées par les CCI
Qui est concerné
- Les chambres de commerce et d'industrie
- Les personnes dont les informations sont traitées
Points clés
- Les informations ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants
- Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lesquels elles sont collectées
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.