Arrêté du 14 avril 1994 - art. 4 (protection des données)

En résumé

Cet article garantit qu'aucune interconnexion n'est réalisée et limite la conservation des informations au temps nécessaire. Le texte a depuis été abrogé.

Ce que régit le texte

• La protection et la conservation des informations nominatives exploitées par les CCI

Qui est concerné

• Les chambres de commerce et d'industrie
• Les personnes dont les informations sont traitées

Points clés

• Les informations ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants
• Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lesquels elles sont collectées