Arrêté du 14 avril 1994 - art. 4 (protection des données)
De quoi traite ce texte ?
Cet article garantit qu'aucune interconnexion n'est réalisée et limite la conservation des informations au temps nécessaire. Le texte a depuis été abrogé.
Pour qui: Les chambres de commerce et d'industrie; Les personnes dont les informations sont traitées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La protection et la conservation des informations nominatives exploitées par les CCI
Qui est concerné par ce texte ?
- Les chambres de commerce et d'industrie
- Les personnes dont les informations sont traitées
Quels sont les points clés ?
- Les informations ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants
- Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lesquels elles sont collectées
Droit du numérique et protection des données
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