Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 25 (version 1994)

En résumé

Version initiale (1994-2001) de l'article réglant la nomination des élèves de l'INSEE en fin de scolarité et le traitement des résultats insuffisants au sein du GENES.

Ce que régit le texte

• La nomination des élèves fonctionnaires ayant satisfait à leurs obligations scolaires dans le corps correspondant de l'INSEE.
• La délivrance d'un certificat de scolarité aux élèves attachés.
• L'avis du comité d'enseignement sur les élèves aux résultats non conformes.
• Les redoublements et reports de scolarité.

Qui est concerné

• Les élèves fonctionnaires de l'INSEE.
• Les élèves non fonctionnaires (élèves titulaires).
• Le directeur de l'école et le comité d'enseignement.

Points clés

• La nomination se fait dans les conditions prévues par les textes fixant le statut des corps respectifs.
• L'avis du comité tient compte de l'article 13 du décret n°67-328 du 31 mars 1967 et de l'article 12 du décret n°68-1004 du 12 novembre 1968.
• Le directeur peut autoriser un redoublement d'une année en cours de scolarité.
• Reports possibles pour service national, congé de maternité ou de maladie.
• Le comité peut proposer des mesures pour les élèves titulaires aux résultats, travail ou assiduité insuffisants.