En résumé
Version initiale (1994-2001) de l'article réglant la nomination des élèves de l'INSEE en fin de scolarité et le traitement des résultats insuffisants au sein du GENES.
Ce que régit le texte
- La nomination des élèves fonctionnaires ayant satisfait à leurs obligations scolaires dans le corps correspondant de l'INSEE.
- La délivrance d'un certificat de scolarité aux élèves attachés.
- L'avis du comité d'enseignement sur les élèves aux résultats non conformes.
- Les redoublements et reports de scolarité.
Qui est concerné
- Les élèves fonctionnaires de l'INSEE.
- Les élèves non fonctionnaires (élèves titulaires).
- Le directeur de l'école et le comité d'enseignement.
Points clés
- La nomination se fait dans les conditions prévues par les textes fixant le statut des corps respectifs.
- L'avis du comité tient compte de l'article 13 du décret n°67-328 du 31 mars 1967 et de l'article 12 du décret n°68-1004 du 12 novembre 1968.
- Le directeur peut autoriser un redoublement d'une année en cours de scolarité.
- Reports possibles pour service national, congé de maternité ou de maladie.
- Le comité peut proposer des mesures pour les élèves titulaires aux résultats, travail ou assiduité insuffisants.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.