Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 25 (version abrogée)
En résumé
Version (2007-2011, aujourd'hui abrogée) de l'article sur la nomination des élèves de l'INSEE et le traitement des scolarités au sein du GENES.
Ce que régit le texte
- La nomination des élèves fonctionnaires ayant satisfait à leurs obligations scolaires dans le corps correspondant de l'INSEE.
- La délivrance d'un certificat de scolarité aux élèves attachés.
- L'avis du comité d'enseignement sur les élèves aux résultats non conformes.
- Les redoublements et reports de scolarité.
Qui est concerné
- Les élèves fonctionnaires de l'INSEE.
- Les élèves non fonctionnaires (élèves titulaires).
- Le directeur de l'école et le comité d'enseignement.
Points clés
- La nomination se fait selon les textes fixant le statut des corps respectifs.
- L'avis du comité tient compte de l'article 13 du décret du 31 mars 1967 et du décret n°2007-710 du 3 mai 2007 relatif au corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
- Le directeur peut autoriser un redoublement d'une année d'études.
- Reports possibles pour service national, congé de maternité ou de maladie.
- Le comité peut proposer des mesures pour les élèves titulaires insuffisants.