En résumé
Cet article (abrogé) adapte, pour les salariés agricoles, l'identité du médecin-conseil intervenant dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ce que régit le texte
- Le remplacement du médecin-conseil régional par le médecin-conseil du régime agricole.
Qui est concerné
- Les salariés agricoles présentant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
- Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale.
Points clés
- Lorsqu'une demande émane d'un salarié agricole, le médecin-conseil régional visé à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.