Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 2 (médecin-conseil compétent)

En résumé

Cet article (abrogé) adapte, pour les salariés agricoles, l'identité du médecin-conseil intervenant dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

Ce que régit le texte

• Le remplacement du médecin-conseil régional par le médecin-conseil du régime agricole.

Qui est concerné

• Les salariés agricoles présentant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
• Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale.

Points clés

• Lorsqu'une demande émane d'un salarié agricole, le médecin-conseil régional visé à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.