Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 2 (médecin-conseil compétent)
De quoi traite ce texte ?
Cet article (abrogé) adapte, pour les salariés agricoles, l'identité du médecin-conseil intervenant dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Pour qui: Les salariés agricoles présentant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle; Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remplacement du médecin-conseil régional par le médecin-conseil du régime agricole.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés agricoles présentant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
- Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale.
Quels sont les points clés ?
- Lorsqu'une demande émane d'un salarié agricole, le médecin-conseil régional visé à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Droit procédural
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