Arrêté du 5 mai 1994 - art. 5 (demande et essais de certification)

En résumé

Cet article (abrogé) décrit la procédure de demande de certification et les essais réalisés par l'organisme agréé.

Ce que régit le texte

• Le dépôt de la demande auprès d'un organisme agréé et les documents à fournir.
• La mise à disposition du matériel pour essais.
• L'établissement du certificat de conformité ou du projet de certificat de contrôle.

Qui est concerné

• Le pétitionnaire (demandeur/constructeur).
• Les organismes agréés.

Points clés

• Le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés (article 3), qui en accuse réception, en y joignant les documents descriptifs (notice, plans, figures) définissant la sécurité du matériel.
• Le matériel devant subir les essais doit être mis à disposition de l'organisme.
• Après essais, épreuves et vérifications, l'organisme établit le certificat de conformité ou le projet de certificat de contrôle, en mentionnant s'il y a lieu les conditions de vérifications individuelles et les conditions particulières d'utilisation.