Arrêté du 5 mai 1994 - art. 5 (demande et essais de certification)
De quoi traite ce texte ?
Cet article (abrogé) décrit la procédure de demande de certification et les essais réalisés par l'organisme agréé.
Pour qui: Le pétitionnaire (demandeur/constructeur); Les organismes agréés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le dépôt de la demande auprès d'un organisme agréé et les documents à fournir.
- La mise à disposition du matériel pour essais.
- L'établissement du certificat de conformité ou du projet de certificat de contrôle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le pétitionnaire (demandeur/constructeur).
- Les organismes agréés.
Quels sont les points clés ?
- Le pétitionnaire adresse sa demande à l'un des organismes agréés (article 3), qui en accuse réception, en y joignant les documents descriptifs (notice, plans, figures) définissant la sécurité du matériel.
- Le matériel devant subir les essais doit être mis à disposition de l'organisme.
- Après essais, épreuves et vérifications, l'organisme établit le certificat de conformité ou le projet de certificat de contrôle, en mentionnant s'il y a lieu les conditions de vérifications individuelles et les conditions particulières d'utilisation.
Droit procédural
8