Décret – partie réglementaire du Code de la commande publique, définissant les règles et procédures pour la passation…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit la partie réglementaire du Code de la commande publique, définissant les règles et procédures pour la passation des marchés publics. Il vise à encadrer la manière dont les acheteurs publics définissent leurs besoins, choisissent leurs fournisseurs et gèrent leurs contrats.
Pour qui: Les acheteurs publics qui passent des marchés; Les opérateurs économiques (entreprises) qui souhaitent répondre à des marchés publics.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition des besoins par les acheteurs publics, incluant les études préalables et les spécifications techniques.
- Le contenu des marchés publics, notamment la durée et la forme des prix (fermes, révisables, provisoires).
- L'organisation de l'achat, y compris l'allotissement et la réservation de marchés à certaines catégories d'opérateurs économiques.
- Les procédures de passation des marchés, qu'elles soient sans publicité ni mise en concurrence, adaptées ou formalisées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les acheteurs publics qui passent des marchés.
- Les opérateurs économiques (entreprises) qui souhaitent répondre à des marchés publics.
Quels sont les points clés ?
- Les acheteurs doivent formaliser leurs besoins par des spécifications techniques précises.
- Les marchés peuvent être réservés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
- La valeur estimée du besoin détermine la procédure de passation applicable.
- Les communications et échanges d'informations dans le cadre des marchés publics doivent être dématérialisés.
Droit procédural
8