Ordonnance – partie législative du Code de la commande publique, regroupant les règles relatives aux marchés publics et…

Que réglemente ce texte ?

• La définition et le champ d'application des contrats de la commande publique, incluant les marchés publics et les contrats de concession.
• Les acteurs impliqués dans la commande publique, tels que les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques.
• Les règles de préparation, de passation et d'exécution des marchés publics, y compris les marchés de partenariat.
• Les dispositions spécifiques pour l'outre-mer concernant la commande publique.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les acheteurs et autorités concédantes (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices) qui passent des marchés publics ou des contrats de concession.
• Les opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires qui répondent à ces appels d'offres ou propositions.

Quels sont les points clés ?

• Le code distingue les marchés publics (y compris les marchés de partenariat, de défense ou de sécurité) et les contrats de concession (y compris ceux de défense ou de sécurité).
• Il détaille les étapes de la passation des marchés, de la définition du besoin à l'achèvement de la procédure, en passant par le choix de la procédure et l'examen des offres.
• Il prévoit des règles spécifiques pour l'exécution financière des marchés, la sous-traitance, la modification et la résiliation des contrats.
• Des dispositions particulières sont prévues pour les marchés de partenariat, notamment concernant les conditions de recours, la durée et le financement.